Conditions générales de vente (extrait)

GENERALITES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les contrats passés entre CARRI Systems et le CLIENT relatifs à la vente de matériels CARRI Systems. Les progiciels associés à ces matériels sont soumis aux règles stipulées dans les licences d’utilisations desdits progiciels, établie par leur auteur.

Les stipulations des présentes Conditions Générales s’appliquent sans préjudice des dispositions légales spéciales relatives à la protection du consommateur et en matière de vente à distance.

IL APPARTIENT AU CLIENT, AVANT TOUTE COMMANDE, DE PRENDRE CONNAISSANCE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Lorsqu’une Proposition est établie par CARRI Systems, ce document constitue des conditions particulières qui peuvent modifier et/ou compléter les présentes Conditions Générales.

Aucune stipulation des présentes Conditions Générales ne peut être modifiée ou annulée par le CLIENT, même partiellement, sans l’accord exprès et écrit de CARRI Systems. Le CLIENT ne peut pas opposer ses propres conditions d’achat à CARRI Systems.

La nullité ou la non-applicabilité d’une stipulation des présentes       Conditions Générales n’entraîne pas la nullité ou la non-applicabilité de l’ensemble des dites Conditions Générales, dès lors que les prestations peuvent être réalisées, à moins qu’une telle nullité ou la non-applicabilité n’affecte la substance même des dites Conditions Générales ou ne modifie profondément leur économie.

 

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CARRI Systems conserve l’entière propriété des matériels et/ou des droits sur les licences de progiciels livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires et de la TVA. En cas de cession à un sous-acquéreur par le CLIENT des matériels et/ou des licences de progiciels non intégralement réglés, celui-ci doit :

• mentionner par écrit dans le contrat avec le sous-acquéreur que les matériels et/ou les licences de progiciels ainsi cédés sont affectés d’une clause de réserve de propriété au bénéfice de CARRI Systems,
• et notifier par écrit au sous-acquéreur le droit de CARRI Systems de réclamer au sous-acquéreur le prix ou partie du prix dus à CARRI Systems.

Si une saisie est ou doit être effectuée sur les matériels et/ou les licences de progiciels dont la propriété est réservée à CARRI Systems, le CLIENT doit en informer immédiatement CARRI Systems afin de lui permettre de faire opposition dans les délais.